Important news for many arts organisations in France and abroad: on the 15 June 2006 the European Court of Justice condemned France and stated that the French legislation on licenses for artist employment agencies and also the legislation on the presumption of employment status for artists in the performing arts from other EU countries is in contradiction to the principal of free provision of services within the European Community.
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Un arrêt de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) précise la portée de la présomption de salariat pour les artistes
23 juin 2006
Le ministère de la culture et de la communication prend acte de l’arrêt rendu le 15 juin 2006, par la Cour de justice des communautés européenne. Par cet arrêt elle reconnaît la légitimité de la présomption de salariat pour les artistes établie par le Code du travail français, mais elle en précise la portée.
La Commission européenne avait introduit un recours contre la France en considérant que la législation française sur les licences des agences de placement des artistes d’une part et sur la présomption de salariat des artistes du spectacle établie par le code du travail (article L. 762-1) d’autre part, constitue une entrave à la libre prestation de service au sein de la Communauté européenne.
La Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre son arrêt sur cette affaire : CJCE, 15 juin 2006, Commission contre France, affaire C-255/04C.
En ce qui concerne la législation sur les licences des agents de placement des artistes, la Cour considère que le fait de soumettre l’octroi d’une licence pour les agences de placement des artistes établies dans un autre Etat membre aux besoins de placement des artistes constituait bien une entrave à la libre prestation de service, mais elle reconnaît que la France a, depuis l’introduction du recours, mis sa législation en conformité avec les obligations communautaires.
Il n’y a donc pas lieu de modifier plus avant la réglementation en la matière - et la législation sur les licences des agents de placement des artistes actuellement en vigueur est consolidée.
En ce qui concerne la seconde question, la Cour considère que la présomption de salariat pour les artistes inscrite dans le droit français (article L. 762-1 du Code du travail) n’a pas à être remise en cause, sauf si elle est imposée aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur État membre d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Dans ce dernier cas seulement, elle constitue une entrave à la libre prestation de service.
La Cour précise que les artistes établis en France, quelle que soit leur nationalité, et les artistes qui exercent leur activité en France de manière dépendante, donc en tant que “travailleurs salariés” au sens du droit communautaire, ne sont pas concernés par cette exception. Cette précision implique que la Cour considère qu’un artiste, même s’il est reconnu comme prestataire de services établi dans son État membre d’origine, sera toujours qualifié de salarié si les caractéristiques de la relation de travail, pour la prestation qu’il effectue en France, montrent qu’il agit dans le cadre d’un travail dépendant.
En liaison avec les autres ministères concernés, le ministère de la culture et de la communication étudiera les ajustements qu’il convient d’apporter à la réglementation pour tirer les conséquences de cette décision de la Cour de justice des communautés européennes dans le cas des artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans un autre État membre. Il proposera, lors d’un prochain Conseil national des professions du spectacle, une actualisation du Guide pratique des employeurs du spectacle afin que les droits et obligations des employeurs comme des artistes soient clairement et précisément confirmés.
Arrêt : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62004J0255:FR:HTML
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